Conditions Générales de Vente

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1. Commande – réservation :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations entre, d’une part, le CLIENT agissant soit à titre individuel, soit pour le compte d’une société et, d’autre part la SAS ON VERRA, 1187 avenue de Borgo, BAT E3, 20290 BORGO. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute commande ou réservation n’est définitivement enregistrée par la SAS ON VERA que lorsqu’elle a été confirmée par écrit (devis signé et daté par le client) et  après versement d’acompte ou d’arrhes selon le cas (confère article 5 conditions de paiement des présentes conditions générales de ventes).

2. Tarifs & conditions de paiement :

Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission du devis. Tous nos prix s’entendent en euros et TTC pour les particuliers et HT pour les entreprises.
La T.V.A actuellement en vigueur est de :
2,10% pour tous produits préparés et vendus à emporter/ à livrer (incluant les boissons non alcoolisées), destinés à une consommation non immédiate sans aucun autre service.
10% pour toutes les boissons non alcoolisées, tout produits les destinés à une consommation immédiate, ainsi que la location de matériel ou de vaisselle.
20% pour toutes les boissons alcoolisées, location de matériel ou vaisselle sans prestation alimentaire.
Le montant TTC des devis suivra toute évolution des taux fixés par l’Etat. Ceci est une clause irrévocable et ne fera l’objet d’aucune nouvelle négociation entre les parties.
3. Modification – Annulation – Report :

3.a- Modification du nombre de convives :

Le client s’engage sur le nombre de convives,  l’issue de la négociation est au moment de la prise de commande. La commande devenue ferme et définitive, le client pourra en modifier le nombre dans une fourchette de +ou – 10. Toute modification du nombre de convive fera l’objet d’une nouvelle évaluation de la facture finale. Le client peut annoncer ces modifications jusqu’à 7 jours ouvrés avant la date de réalisation des prestations.

3.b- Annulation partielle ou totale :

Toute annulation partielle ou totale de commande sur le choix des prestations initialement prévue, faite par le client doit parvenir par lettre recommandée et accusé de réception à la SAS ON VERRA au minimum 30 jours avant la date de prestation. Pour une annulation partielle ou complète de commande faite par le client, l’acompte versé sera conservées par la SAS ON VERRA ; sauf si annulation plus de 6 mois avant la prestation. Dans le cas ou vous dépasser cette limite, il vous sera restitué la moitié de l’acompte versé. Le client qui n’a pas manifesté son souhait de ne plus honorer les prestations définies est tenu au complet paiement du prix. Toutes annulations par la SAS ON VERRA de la prestation commandée, et sauf en cas de force majeur, entraînera le remboursement du double des arrhes versées par le client, dans les conditions légales, à l’exclusion de toute autre indemnité.

3.c- Report :

En cas de report par le client de la date initiale de réception pour quelques causes que se soit, les versements d’arrhes seront conservés par la SAS ON VERRA,

4. Prix :

Les tarifs de nos devis pour une commande sont fermes pendant la durée de l’option précisée dans l’article 2 (tarifs & conditions de paiement) de nos conditions générales de ventes. Ces prix pourront être révisés en fonction des cours des produits saisonniers et des conditions économiques. Tous les prix sont indiqués en euros.

4.a– Supplément

Toutes prestations (marchandises, boissons, personnel, location de vaisselle et de matériel, transport, etc.) non incluses dans le devis, feront l’objet d’une facturation. Le service est assuré par nos soins sur un forfait. Au-delà du forfait des heures supplémentaires seront facturés au client. Le tarif est de 32 € TTC par heure et par serveur et 35€ par Maître d’hôtel et cuisinier, les trajets étant inclus. Notre personnel n’est pas formé pour la remise en état du lieu de réception, ménage et sanitaire. Mais à votre demande et avec accord du Traiteur « ON VERRA », ce service pourra être rendu, facturé au prix des heures supplémentaires. Hormis pour les sanitaires.

4.b- Logistique

Pour des raisons techniques (lieu avec étage, inaccessibilité camions, etc…), ou d’insalubrité, nous nous réservons le droit de refuser de travailler dans certains lieux. Si la cuisine du lieu n’est pas suffisamment équipée, une proposition d’équipement (matériels) vous sera faite en option.

4.c- Disponibilité

Les produits et services sont facturés sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité, la SAS ON VERRA s’engage à pallier par équivalent ces produits et services.

5.Condition de paiement :

Concernant nos clients professionnels, et conformément aux articles L441.3 et L441.6 du code du commerce, il sera appliqué pour tout retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00€ (non soumise à la TVA).

Sauf convention contraire expressément prévue dans le devis, les conditions générales de règlement sont les suivantes : arrhes 30% pour toute commande et 50% pour un mariage, du montant TTC du devis, solde restant à la réception de la facture et après réalisation de la prestation.

Concernant nos clients professionnels, et conformément aux articles L441.3 et L441.6 du code du commerce, il sera appliqué pour tout retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00€ (non soumise à la TVA).

Sauf convention contraire expressément prévue dans le devis, les conditions générales de règlement sont les suivantes : acompte de 30% pour toute commande, du montant TTC du devis, solde restant à la réception de la facture et après réalisation de la prestation.

6. Réclamation :

Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable au-delà des 24 heures suivant la fin de celle-ci. Toute contestation concernant la facture pourra être prise en compte uniquement dans les sept jours suivant la date de la facture.

7. Responsabilité – Assurance :

Les mineurs étant sous la responsabilité de leurs parents, la SAS ON VERRA décline toute responsabilité quant à l’abus d’alcool les concernant, de même que l’abus d’alcool qui pourrait être fait, en général. Nous dégageons également notre responsabilité sur des oublis ou des erreurs concernant les menus adaptés à votre demande de type : allergique, sans sel, hallal, casher,…

La SAS ON VERRA décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception. La  SAS ON VERRA s’engage à respecter les locaux qui abritent la prestation. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de la SAS ON VERRA et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants. En outre, le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à la SAS ON VERRA et sur ceux mis à la disposition de l’organisateur à titre de location ; il fera l’objet d’une facturation complémentaire. La restitution du matériel se fera par les soins du client dans les deux jours suivant la réception. Les casses, manquants et non restitution de matériel à la SAS ON VERRA seront facturés.

8. Force majeure :

La SAS ON VERRA pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assurer en cas de force majeure, d’un événement inévitable et extérieure ou de cas fortuit (grève, incendie, dégâts des eaux, neige, décès, guerre, émeute, manifestation, blocage, difficulté de circulation, tout sinistre affectant l’établissement, etc…)

9. Litiges :

A défaut de règlement, les litiges seront de la seule compétence du tribunal du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation. Pour faire servir et valoir ce que de droit.

 

Fait à Borgo le 7 janvier 2017                                                                                                                                                                           LE CLIENT

SAS ON VERRA                                                                                                                                                                            Lu et approuvé, date et signature :